Constats

Il existe deux catégories de personnes pouvant demander à une huissier de justice d’établir un constat : 

• tout particulier ou organisme ayant un intérêt à agir : toute personne qui a besoin de prouver une situation, soit pour prévenir un litige, soit pour apporter la preuve d’un préjudice en prévision d’une action en justice, peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et ce, même en dehors de toute action judiciaire. Il peut s’agir de personnes physiques (particuliers comme professionnels), mais également de personnes morales (publiques ou privées). Dans cette hypothèse, le coût du constat est supporté par celui qui en fait la demande. 
• le juge lors d’une procédure judiciaire : le Code de procédure civile prévoit la possibilité, pour le juge, de demander l’établissement d’un constat d’huissier à tout moment du procès. Cette demande peut même s’effectuer avant le procès, sur requête ou en référé, si l’urgence de la situation le justifie. 

Vous vous demandez si vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat ? N’hésitez pas à contacter notre équipe de commissaires de justice via notre formulaire en ligne. L’équipe de VBP commissaires de justice est disponible 7/7j pour répondre à vos questions. 

Les situations où il est obligatoire d’avoir recours à un constat d’huissier de justice sont très variées. Il n’est donc pas possible de vous en présenter une liste exhaustive. 

Toutefois, puisque le constat établi par un huissier de justice reste le mode de preuve le plus solide en droit français, il est indispensable de connaître les cas les plus fréquents, afin de savoir quand faire appel à notre équipe.

1. Le constat d’affichage : à l’occasion de l’obtention d’un permis de construire, de démolir, d’aménager ou dans le cadre d’une déclaration préalable, le code de l’Urbanisme prévoit l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain concerné afin d’en informer les tiers. 

L’affichage a pour but de purger le recours des tiers qui auraient intérêt à remettre en cause le permis affiché. Cette contestation doit être soulevée dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis. 

Il est important de souligner que c’est la preuve de l’affichage apportée par le bénéficiaire qui satisfait aux obligations de la législation française. Ce dernier doit pouvoir apporter la preuve que l’affichage obligatoire est présent sur le terrain concerné. 

2. Le constat avant travaux : qu’il s’agisse de travaux sur la voie publique, sur un mur mitoyen ou encore dans un logement privé, le constat avant travaux est nécessaire pour se protéger juridiquement des contestations des tiers qui pourraient invoquer des dégâts liés aux travaux. 

L’huissier de justice va donc faire état de l’ensemble des infrastructures liées à la zone de travaux afin de figer la situation avant les travaux. Ce type de constat avant travaux est donc très dissuasif sur les personnes qui seraient tentés d’invoquer des dégâts non justifiés. 

3. Le constat de malfaçons : comme son nom l’indique, le constat de malfaçons va permettre à l’huissier d’établir la preuve incontestable que des malfaçons sont survenues lors d’un chantier. Ces malfaçons peuvent prendre des formes diverses telles que des travaux non conformes au cahier des charges, des finitions grossières ou encore un dysfonctionnement de l’équipement posé. 

Si vous avez des doutes sur ce qui pourrait constituer une malfaçon, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne, l’équipe de VBP commissaires de justice est disponible 7/7j !

4. Le constat d’état des lieux : il s’agit là d’une des spécialités des commissaires/huissiers de justice. Le constat d’état des lieux apporte non seulement une description précise et pointue du logement concerné, mais également toutes les précisions utiles sur ce qui relève de la responsabilité respective du bailleur et du locataire. Disposant d’une force probante importante devant les tribunaux, le constat d’état des lieux est le document nécessaire à tout propriétaire souhaitant mettre son bien en location sereinement. 

5. Le constat de nuisance : précisons tout de suite que toutes les nuisances peuvent faire l’objet d’un constat d’huissier. Ce document joue alors un rôle déterminant lorsque vous êtes victime de nuisances car il va permettre de judiciariser votre situation, dans un cadre amiable comme dans un cadre judiciaire. 

En effet, les statistiques démontrent que le constat de nuisance établi par un huissier ou commissaire de justice suffit bien souvent à mettre fin à ladite nuisance. Ce signal donné par l’intervention de l’huissier de justice est des plus redoutables et efficaces ! 

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le constat établi par l’huissier justice constituera une preuve irréfutable des faits reprochés. Il permettra alors au tribunal de prendre une décision afin de faire cesser la nuisance, par exemple, et d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. 

Afin d’avoir une valeur juridique, le constat d’huissier doit être réalisé suivant certaines règles établies par la législation française. 

L’huissier de justice (aujourd’hui nommé commissaire de justice) doit, tout d’abord, se rendre sur le lieu du constat. Attention, si certains huissiers acceptent le dépôt de documents (photos, fichiers ou vidéos) directement à leur étude, la force probante du constat sera moins forte que celle d’un constat réalisé sur place! 

Si vous cherchez à établir un constat à Boulogne Billancourt ou dans l’un des 4 départements du ressort de la Cour d’appel de Versailles (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines), notre équipe de commissaires de justice expérimentés est là pour vous aider ! 

L’huissier/commissaire de justice doit ensuite décrire objectivement ce qu’il voit, sans jugement ni opinion, de la façon la plus neutre possible. L’huissier peut alors utiliser tout instrument utile (thermomètre, sonomètre, dictaphone…). En effet, pour appuyer ces constatations, il est libre d’ajouter tout élément qu’il jugera nécessaire (photos, vidéos ou documents relatifs à la situation). 

Une fois établi officiellement, le constat d’huissier sera alors remis sous format papier ou électronique et conservé pendant une durée de 25 ans dans un registre des “minutes”. Passé ces 25 ans, le constat constituera une archive publique consultable par toute personne ayant un intérêt. 

Contrairement à certaines prestations dont le tarif est fixé par la loi, le prix d’un constat d’huissier de justice (commissaire de justice) est fixé librement par l’huissier lui-même. Seuls les constats pour les états des lieux locatifs sont réglementés par la législation française. 

En pratique, le prix d’un constat d’huissier va dépendre du lieu dudit constat, du type de constat demandé, du moment de son établissement (jour et heure) et du délai d’intervention imposé à l’huissier. 

A noter que c’est à la personne qui fait la demande de constat qu’il revient d’en régler le prix, même dans l’hypothèse d’un constat pour nuisance. 

Pour bien comprendre comment sont fixés les tarifs des constats d’huissier, voici quelques éléments à prendre en compte : 

• Le type de constat demandé par le bénéficiaire : il s’agit de la première variable qui peut affecter le prix d’un constat d’huissier de justice. Par exemple, un constat pour nuisance sonore ou dégât des eaux dans un appartement prendra moins de temps et demandera moins de moyens que l’établissement d’un constat de malfaçon suite à des travaux à l’échelle d’une copropriété. 
• Le jour et l’heure de l’intervention : comme tout professionnel, l’huissier ou commissaire de justice s’adapte à la demande de la personne qui le sollicite pour établir un constat. Toutefois, un constat établi le lundi à 11h sera toujours moins onéreux qu’un constat établi le dimanche à 22h !

L’urgence de la situation : certaines situations demandent à l’huissier de justice d’agir dans l’urgence et de se déplacer dans les heures qui suivent la demande. Afin de pallier aux conséquences d’une telle demande (annulation ou report d’autres obligations), l’huissier qui établit le constat appliquera bien souvent une majoration tarifaire.

En France, afin de faire valoir vos droits, vous devez apporter la preuve des faits qui, selon vous, vous porte préjudice. Il faut savoir que les preuves n’ont pas toutes la même valeur juridique, leur force probante dépend de leur nature. 

Il existe ce que l’on nomme des preuves imparfaites (témoignages oraux ou écrits, présomptions, aveux extra-judiciaires …) dont le juge n’est pas obligé de tenir compte lors de son appréciation des faits. 

Le constat établi par une huissier de justice, constitue pour sa part ce que l’on nomme un acte authentique, c’est-à-dire un document rédigé par un officier public et revêtant une forme encadrée par la législation française. Le constat d’huissier constitue donc une preuve dite parfaite, c’est-à-dire un document dont le juge est obligé de tenir compte pour rendre son jugement, ce qui en fait l’un des modes de preuve ayant la plus forte valeur juridique.