Signification d’actes
La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de donner date certaine à la remise d’un acte. Les actes signifiés par notre étude font l’objet d’un contrôle des mentions obligatoires par nos équipes.
La signification des actes de procédure, un rouage essentiel de l’organisation judiciaire française.
Les avantages de la signification:
– le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) cherche à remettre l’acte à son destinataire en personne, ce qui peut souvent donner lieu à une explication et un rappel des obligations au moment de la remise
– permet de donner une date certaine à la remise de cet acte
– en cas d’absence du destinataire, la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de valider la bonne remise de l’acte et faire courir tous les délais afférents à cette dernière (contrairement à une Lettre Recommandée par exemple)
