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À quoi sert le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice ?

L'Étude VBP réalise pour ses clients diverses prestations, parmi lesquelles se trouve le procès-verbal de constat. Ce document permet au Commissaire de Justice de matérialiser des faits pour servir de preuve en cas de litige. Au-delà de sa valeur judiciaire, il peut...