Les missions proposées par les commissaires de justice (huissiers) sont nombreuses. Lors du choix de l’étude qui vous accompagnera dans vos démarches, faites attention à choisir une étude qui sera en mesure de répondre à votre demande efficacement et rapidement. 

Parmi les différents services offerts par l’étude de commissaires de justice (huissiers) VBP vous trouverez notamment : 

• La prévention et la gestion des impayés : il s’agit là de l’une des missions essentielles de notre étude. En effet, selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, le montant global des impayés commerciaux en France s’élevait à 56 milliards d’euros avant la crise sanitaire. Cela représente une moyenne de 700 000 dossiers d’impayés par an, dont une forte majorité se retrouvent devant les tribunaux français. 

Si vous êtes un bailleur confronté à un impayé locatif, une entreprise face à un partenaire commercial défaillant ou un client qui ne paye pas ses factures, le traitement de l’ensemble de ces impayés requiert le savoir-faire d’un commissaire de justice. 

Grâce à notre position, nous sommes en mesure d’organiser une procédure de recouvrement amiable avec votre débiteur, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Nous sommes notamment compétents pour servir de médiateur lors de la procédure amiable afin  de vous proposer une stratégie de recouvrement efficace. 

• Faire exécuter une décision judiciaire : si vous avez subi un conflit avec un particulier ou un professionnel (désaccord de voisinage, facture impayée, malfaçon causée par un artisan ou encore salaire non versé par votre employeur) et que la juridiction compétente vous a donné raison, encore faut-il trouver le moyen pour que votre adversaire remplisse ses obligations. 

Dans l’hypothèse où la personne, ou l’entreprise, qui vous a porté atteinte ne respecte pas le jugement prononcé en votre faveur, seul le commissaire de justice (anciennement huissier) a le monopole de l’exécution forcée. Cela signifie que c’est le commissaire/huissier qui possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision rendue par les tribunaux. 

N’hésitez pas à contacter notre équipe de commissaires de justice pour toute demande d’exécution de décision de justice à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly. 

• Demander un constat : lorsque vous êtes confronté à une situation nécessitant l’établissement d’une preuve, le constat est un document établi par acte de commissaire de justice (huissier) qui permet de figer la situation à un instant précis afin de faire valoir vos droits. 

Pour l’ensemble de vos besoins (état des lieux d’entrée et de sortie, en matière de travaux ou encore pour les nouvelles technologies), notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la rédaction de votre constat. 

• Prévenir ou résoudre un litige, la médiation conventionnelle ou judiciaire : la médiation est le mode de résolution amiable des litiges le plus développé. Il s’agit d’un processus de résolution des conflits participatif qui permet aux parties à un litige de tenter de trouver une solution en dehors de la voie judiciaire. En tant que commissaires de justice, notre étude est compétente pour vous accompagner durant tout le processus de médiation et ce afin de vous permettre de trouver la meilleure solution. 

N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact pour toute demande relative à une médiation, conventionnelle ou judiciaire, à l’établissement d’un constat ou à l’organisation du recouvrement de vos impayés.

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019, est l’instance ordinale et représentative de la nouvelle profession de commissaire de justice. Le site internet de la Chambre met à votre disposition les coordonnées des huissiers de justice qui officient dans votre région. 

Attention à identifier le commissaire de justice (ou huissier) compétent pour votre besoin. En effet, il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que : 

• votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
• votre créancier pour le règlement d’une dette ; 
• la personne que vous souhaitez assigner en justice ;
• le lieu où le constat doit être effectué.

Présents dans les 4 départements relevant de la Cour d’appel de Versailles (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines), notre équipe de commissaires de justice expérimentés est en mesure de vous accompagner que vous ayez besoin de l’aide d’un huissier sur Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly. 

Nous disposons également d’un réseau national composé de 250 études afin de répondre à vos demandes sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. 

Chacun a le droit de s’adresser à un commissaire de justice (huissier de justice) à Boulogne Billancourt pour régler les soucis qui perturbent la vie au quotidien. S’il existe d’innombrables raisons de contacter un commissaire ou huissier, certaines sont particulièrement courantes :

• réaliser un constat d’huissier : c’est, en général, un fait qui concerne les particuliers et qui permet de figer une situation réelle à une période déterminée afin de constituer une preuve probante. Le rôle de l’huissier de justice est alors de rédiger un procès-verbal décrivant la situation qu’il ou perçoit sans émettre de jugement. Ce document représente l’un des modes de preuve le plus puissant en droit lorsque vous vous retrouvez devant les tribunaux. 
• effectuer une procédure de recouvrement : la grande majorité des particuliers et des entreprises choisissent de faire appel à un commissaire de justice (huissier) situé à Boulogne Billancourt pour récupérer leurs impayés. L’huissier pourra alors appliquer la loi envers les personnes concernées afin que le créancier puisse récupérer ses droits. En effet, l’huissier de justice a compétence pour organiser l’exécution forcée des décisions des tribunaux rendues en votre faveur. 

Avoir recours à un huissier de justice sur Boulogne Billancourt, c’est donc la garantie de profiter du moyen le plus efficace pour obtenir rapidement la réparation de votre préjudice !

Les tarifs appliqués par VBP commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt sont soit : 

• fixés par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.
• convenus entre notre étude d’huissier de justice et le mandant : pour les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers/commissaires de justice. Nos honoraires tiendront compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence de la situation ou encore la difficulté de la prestation à réaliser. 

Pour l’ensemble de vos besoins à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou Neuilly, choisir un huissier proche de chez vous, c’est la garantie de limiter les frais de déplacement tout en vous assurant un service de proximité, efficace et réactif !

N’hésitez pas à aller consulter la page relative à nos tarifs pour davantage d’informations.

Afin de porter la décision de justice rendue en votre faveur à la partie perdante, le Code de procédure civile exige que la décision soit notifiée par voie de signification, c’est-à-dire officiellement communiquée à la partie adverse. 

Cette notification doit impérativement être réalisée par acte d’huissier/commissaire de justice car son statut d’officier ministériel, ainsi que les obligations strictes qui lui incombent, permettent d’offrir des garanties aux deux parties : 

• pour vous qui avez gagné le procès (le créancier) : la signification par huissier de justice apporte la garantie que l’acte a été officiellement notifié à la partie adverse et, qu’à défaut de réaction, une procédure d’exécution forcée pourra être mise en œuvre. 
• pour la partie adverse qui a perdu le procès (le débiteur) : la signification constitue la garantie d’être parfaitement informé de ses droits et voies de recours à l’encontre de la décision. 

Si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément en réglant en totalité les sommes indiquées par le jugement, vous pouvez solliciter l’exécution forcée de la décision de justice. C’est alors l’huissier de justice qui a compétence pour mettre en œuvre le recouvrement des sommes dues en usant des procédures d’exécutions légalement établies (saisies de comptes bancaires, saisies mobilières, immobilières ou encore saisies sur salaire). 

En tant que commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt, nous disposons de la compétence nécessaire à l’exécution forcée des décisions de justice rendues en votre faveur. 

N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au recouvrement pour de plus amples informations sur l’exécution des décisions de justice.

Les missions proposées par les commissaires de justice (huissiers) sont nombreuses. Lors du choix de l’étude qui vous accompagnera dans vos démarches, faites attention à choisir une étude qui sera en mesure de répondre à votre demande efficacement et rapidement. 

Parmi les différents services offerts par l’étude de commissaires de justice (huissiers) VBP vous trouverez notamment : 

• La prévention et la gestion des impayés : il s’agit là de l’une des missions essentielles de notre étude. En effet, selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, le montant global des impayés commerciaux en France s’élevait à 56 milliards d’euros avant la crise sanitaire. Cela représente une moyenne de 700 000 dossiers d’impayés par an, dont une forte majorité se retrouvent devant les tribunaux français. 

Si vous êtes un bailleur confronté à un impayé locatif, une entreprise face à un partenaire commercial défaillant ou un client qui ne paye pas ses factures, le traitement de l’ensemble de ces impayés requiert le savoir-faire d’un commissaire de justice. 

Grâce à notre position, nous sommes en mesure d’organiser une procédure de recouvrement amiable avec votre débiteur, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Nous sommes notamment compétents pour servir de médiateur lors de la procédure amiable afin  de vous proposer une stratégie de recouvrement efficace. 

• Faire exécuter une décision judiciaire : si vous avez subi un conflit avec un particulier ou un professionnel (désaccord de voisinage, facture impayée, malfaçon causée par un artisan ou encore salaire non versé par votre employeur) et que la juridiction compétente vous a donné raison, encore faut-il trouver le moyen pour que votre adversaire remplisse ses obligations. 

Dans l’hypothèse où la personne, ou l’entreprise, qui vous a porté atteinte ne respecte pas le jugement prononcé en votre faveur, seul le commissaire de justice (anciennement huissier) a le monopole de l’exécution forcée. Cela signifie que c’est le commissaire/huissier qui possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision rendue par les tribunaux. 

N’hésitez pas à contacter notre équipe de commissaires de justice pour toute demande d’exécution de décision de justice à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly. 

• Demander un constat : lorsque vous êtes confronté à une situation nécessitant l’établissement d’une preuve, le constat est un document établi par acte de commissaire de justice (huissier) qui permet de figer la situation à un instant précis afin de faire valoir vos droits. 

Pour l’ensemble de vos besoins (état des lieux d’entrée et de sortie, en matière de travaux ou encore pour les nouvelles technologies), notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la rédaction de votre constat. 

• Prévenir ou résoudre un litige, la médiation conventionnelle ou judiciaire : la médiation est le mode de résolution amiable des litiges le plus développé. Il s’agit d’un processus de résolution des conflits participatif qui permet aux parties à un litige de tenter de trouver une solution en dehors de la voie judiciaire. En tant que commissaires de justice, notre étude est compétente pour vous accompagner durant tout le processus de médiation et ce afin de vous permettre de trouver la meilleure solution. 

N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact pour toute demande relative à une médiation, conventionnelle ou judiciaire, à l’établissement d’un constat ou à l’organisation du recouvrement de vos impayés.

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019, est l’instance ordinale et représentative de la nouvelle profession de commissaire de justice. Le site internet de la Chambre met à votre disposition les coordonnées des huissiers de justice qui officient dans votre région. 

Attention à identifier le commissaire de justice (ou huissier) compétent pour votre besoin. En effet, il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que : 

• votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
• votre créancier pour le règlement d’une dette ; 
• la personne que vous souhaitez assigner en justice ;
• le lieu où le constat doit être effectué.

Présents dans les 4 départements relevant de la Cour d’appel de Versailles (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines), notre équipe de commissaires de justice expérimentés est en mesure de vous accompagner que vous ayez besoin de l’aide d’un huissier sur Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly. 

Nous disposons également d’un réseau national composé de 250 études afin de répondre à vos demandes sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. 

Chacun a le droit de s’adresser à un commissaire de justice (huissier de justice) à Boulogne Billancourt pour régler les soucis qui perturbent la vie au quotidien. S’il existe d’innombrables raisons de contacter un commissaire ou huissier, certaines sont particulièrement courantes :

• réaliser un constat d’huissier : permet de figer une situation réelle à une période déterminée afin de constituer une preuve probante. Le rôle de l’huissier de justice est alors de rédiger un procès-verbal décrivant la situation qu’il perçoit sans émettre de jugement. Ce document représente l’un des modes de preuve le plus puissant en droit lorsque vous vous retrouvez devant les tribunaux. 
  
• effectuer une procédure de recouvrement : la grande majorité des particuliers et des entreprises choisissent de faire appel à un commissaire de justice (huissier) situé à Boulogne Billancourt pour récupérer leurs impayés. L’huissier pourra alors appliquer la loi envers les personnes concernées afin que le créancier puisse récupérer ses droits. En effet, l’huissier de justice a compétence pour organiser l’exécution forcée des décisions des tribunaux rendues en votre faveur. 
  

Avoir recours à un huissier de justice sur Boulogne Billancourt, c’est donc la garantie de profiter du moyen le plus efficace pour obtenir rapidement la réparation de votre préjudice !

Les tarifs appliqués par VBP commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt sont soit : 

• fixés par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.
• convenus entre notre étude d’huissier de justice et le mandant : pour les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers/commissaires de justice. Nos honoraires tiendront compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence de la situation ou encore la difficulté de la prestation à réaliser. 

Pour l’ensemble de vos besoins à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou Neuilly, choisir un huissier proche de chez vous, c’est la garantie de limiter les frais de déplacement tout en vous assurant un service de proximité, efficace et réactif !

N’hésitez pas à aller consulter la page relative à nos tarifs pour davantage d’informations.

Afin de porter la décision de justice rendue en votre faveur à la partie perdante, le Code de procédure civile exige que la décision soit notifiée par voie de signification, c’est-à-dire officiellement communiquée à la partie adverse. 

Cette notification doit impérativement être réalisée par acte d’huissier/commissaire de justice car son statut d’officier ministériel, ainsi que les obligations strictes qui lui incombent, permettent d’offrir des garanties aux deux parties : 

• pour vous qui avez gagné le procès (le créancier) : la signification par huissier de justice apporte la garantie que l’acte a été officiellement notifié à la partie adverse et, qu’à défaut de réaction, une procédure d’exécution forcée pourra être mise en œuvre. 
• pour la partie adverse qui a perdu le procès (le débiteur) : la signification constitue la garantie d’être parfaitement informé de ses droits et voies de recours à l’encontre de la décision. 

Si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément en réglant en totalité les sommes indiquées par le jugement, vous pouvez solliciter l’exécution forcée de la décision de justice. C’est alors l’huissier de justice qui a compétence pour mettre en œuvre le recouvrement des sommes dues en usant des procédures d’exécutions légalement établies (saisies de comptes bancaires, saisies mobilières, immobilières ou encore saisies sur salaire). 

En tant que commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt, nous disposons de la compétence nécessaire à l’exécution forcée des décisions de justice rendues en votre faveur. 

N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au recouvrement pour de plus amples informations sur l’exécution des décisions de justice.