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Intervention rapide
Constat réalisé sous 24h, partout en France. Pour agir vite en cas de litige ou prévenir un conflit.
Démarches simplifiées
Décrivez votre besoin, on s’occupe du reste. Pas de démarches compliquées : vous recevez votre constat officiel sans stress.
Force juridique
Un constat officiel, valable devant les tribunaux. Pour faire valoir vos droits sans laisser place au doute.
Dans quels cas faire appel à un commissaire ?
Vous êtes concerné par l’une de ces situations ?
Constat d’affichage
Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager ? Le constat d’affichage permet de prouver que le panneau a bien été installé pendant toute la durée légale. C’est une garantie essentielle pour protéger votre projet contre tout recours.
Constat avant travaux
Avant de débuter des travaux, un constat permet de figer l’état des lieux existant. En cas de dégâts constatés par la suite, vous pourrez prouver que vous n’en êtes pas responsable. Une précaution simple, mais très efficace.
Constat de malfaçons
Vous remarquez des défauts après un chantier : finitions bâclées, équipement défectueux, travaux non conformes ? Le constat permet d’en apporter la preuve et de faire valoir vos droits auprès des entreprises concernées.
Constat d’état des lieux
Avant d’entrer ou de sortir d’un logement, un constat d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice évite toute contestation. Il précise l’état réel du bien, et protège aussi bien le propriétaire que le locataire.
Constat de nuisances
Bruit, odeurs, dégradations visuelles… si vous subissez des nuisances, un constat en apporte la preuve officielle. Il peut suffire à régler le problème à l’amiable ou, si nécessaire, à engager une action en justice.
Et d’autres...
Un conflit, un doute, un besoin de preuve ? Appelez-nous ou remplissez le formulaire : on vous dira si un constat peut vous aider.
Toutes les réponses à vos questions
Combien ça coûte ?
Le coût d’un constat dressé par un commissaire de justice de l’Étude VBP varie en fonction du type de constat et des circonstances. Voici quelques exemples de tarifs :
- Constat de signature de bail : 300 Euros TTC.
- Procès-Verbal de Constat : 350 Euros TTC par heure, incluant le déplacement, les constatations, le reportage photographique et la rédaction du procès-verbal.
- Constat sur Internet : 350 Euros TTC par heure.
- Constat de Messagerie (SMS, WhatsApp, etc.) : 350 Euros TTC par heure.
- Constat d’Affichage (permis de construire) : 255,07 Euros TTC par passage, avec trois passages espacés d’un mois pour matérialiser une continuité d’affichage de deux mois.
- Constat urgente (soir, week-ends et jours fériés) : sur devis, en fonction du caractère d’urgence et de l’heure d’intervention1.
Ces tarifs sont applicables aux particuliers et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour des demandes spécifiques ou des constats urgents, il est recommandé de contacter directement l’Étude VBP pour obtenir un devis personnalisé.
Est-ce que le constat est valable devant un tribunal ?
Un constat dressé par un commissaire de justice est valable devant un tribunal. Il est considéré comme une preuve jusqu’à preuve du contraire, grâce à son caractère officiel et impartial. Le constat détaille précisément les faits observés, ce qui en fait un document fiable pour appuyer une demande ou une défense dans diverses procédures judiciaires. Cependant, bien qu’il soit présumé véridique, il peut être contesté par une partie adverse, auquel cas le juge évaluera sa valeur probante en fonction des éléments apportés par chaque partie.
Est-ce que le constat est valable devant un tribunal ?
Oui, un constat dressé par un commissaire de justice est valable devant un tribunal. Il est considéré comme une preuve fiable jusqu’à preuve du contraire, grâce à son caractère officiel et impartial.
Puis-je utiliser un constat pour régler un conflit à l’amiable ?
Oui, un constat dressé par un commissaire de justice peut être utilisé pour régler un conflit à l’amiable. Il fournit une description objective et impartiale des faits, ce qui peut aider les parties à trouver un terrain d’entente sans passer par une procédure judiciaire. Le constat peut servir de base pour des négociations ou des médiations, en apportant des éléments factuels qui facilitent la résolution du litige de manière équitable.
Est-ce que je dois être présent lors du constat ?
Non, vous n’êtes pas obligé d’être présent lors de la réalisation d’un constat par un commissaire de justice. Cependant, votre présence peut être bénéfique pour plusieurs raisons :
-
Précision des Observations : Vous pouvez fournir des informations supplémentaires ou des clarifications au commissaire de justice, ce qui peut enrichir le constat.
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Transparence : Votre présence assure que toutes les parties sont informées du processus et des observations faites, ce qui peut éviter des contestations ultérieures.
-
Accord Amiable : Si le constat est utilisé pour régler un conflit à l’amiable, la présence des parties peut faciliter les discussions et la recherche d’un compromis.
Si vous ne pouvez pas être présent, le commissaire de justice peut tout de même dresser le constat de manière impartiale et objective, en se basant sur les éléments observés sur place.
Vous avez d’autres questions ?
Chaque situation est unique. Si vous ne trouvez pas votre réponse ici, notre équipe est là pour vous aider.
Besoin d’aide ? Parlez-nous de votre situation.
Un constat peut vous éviter bien plus qu’un litige.
Sans preuve, un simple désaccord peut dégénérer en procédure longue, coûteuse… et très stressante.
3000 Constats par an
Je pensais que ce serait trop compliqué, ou que ça ne changerait rien. Mais mon voisin a commencé des travaux sans m’avertir, et j’étais complètement perdue. J’ai contacté l’étude, expliqué ma situation. Le commissaire est venu constater.
Le lendemain, tout s’est arrêté.
Le simple fait d’avoir une preuve a suffi.
Pas de procès, pas de courrier, pas de stress.
Nadia
38 ans, Paris