Recouvrement

Exceptés les impayés de type impôts ou amendes qui peuvent être collectés directement des agents de recouvrement du Trésor public, l’ensemble de vos dettes peuvent être recouvrées par un huissier (ou commissaire) de justice. 

Il peut s’agit notamment : 

• des impayés qui découlent d’une obligation contractuelle : c’est par exemple le cas pour les loyers impayés, les salaires non versés par l’employeur ou encore lorsqu’un client refuse de verser le prix d’achat d’un bien.
• des créances alimentaires : qui sont dues dans le cadre du prononcé d’un divorce ou d’une séparation comme c’est le cas, par exemple, de la pension alimentaire. 
• il peut également s’agir des sommes ordonnées par une décision de justice comme le versement de dommages et intérêts à la suite d’un préjudice subi. 

Si vous avez un doute sur l’existence d’une créance vous concernant, notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions !

La procédure du recouvrement amiable est la première action à intenter lorsque vous souhaitez trouver une solution à vos impayés. 

L’action amiable consiste à relancer progressivement le débiteur pour lui rappeler par l’intermédiaire d’un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) l’existence de sa dette envers vous. Vous pouvez ensuite procéder à une mise en demeure si un simple courrier ne s’avère pas suffisant. 

Si le temps passe sans obtenir de réponse de votre débiteur, vous pouvez alors recourir aux services d’un huissier de justice pour jouer le rôle de conciliateur dans la procédure amiable. C’est à l’huissier/commissaire qu’il appartient alors d’élaborer une stratégie de recouvrement de la dette, suivant l’accord que vous aurez réussi à obtenir avec votre débiteur. 

Le recouvrement amiable reste la solution la plus rapide et la moins onéreuse dans la gestion de vos dettes. En tant que créancier, l’action amiable vous permettra d’économiser sur les frais de procès tout en évitant de saisir les juridictions, sous peine de devoir faire face à des délais parfois très longs. 

À noter que le recouvrement amiable par le biais d’un huissier de justice est strictement réglementé et que les frais de recouvrement, librement négociés avec le professionnel, sont supportés en totalité par le créancier. 

Sans exécution de la part du débiteur, vous avez alors la possibilité de saisir les tribunaux.

En cas d’échec pour recouvrer vos factures impayées par la voie amiable, vous avez alors la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. 

Le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses dettes par l’obtention d’un titre exécutoire. Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par le juge, vous avez le droit de forcer votre débiteur à procéder au remboursement des sommes dues, notamment par le mécanisme des saisies d’huissier. 

Il existe 3 types de procédures pour obtenir un titre exécutoire : 

1. L’injonction de payer : la procédure d’injonction reste la voie la plus simple et la moins coûteuse. Vous devez rédiger une requête en injonction de payer et y ajouter les preuves dont vous disposez (factures, contrat, lettre de mise en demeure, constat d’huissier … ). Attention à fournir des preuves solides car c’est uniquement sur ce fondement que le juge compétent décidera ou non d’accéder à votre requête. 
2. Le référé-provision : il s’agit d’une procédure d’urgence, une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur les impayés de votre débiteur. En effet, la décision du juge en référé-provision peut être rendue dans le mois qui suit votre demande et permettra de saisir les biens de votre débiteur sans attendre l’écoulement du délai de contestation. 

Cette procédure du référé-provision a donc l’avantage d’être extrêmement rapide dans son exécution. À noter toutefois que la procédure du référé provision ne peut être introduite que si votre débiteur réside en France. 

 3. L’assignation en paiement : il s’agit d’une procédure qui engage un véritable procès entre vous et votre débiteur. Si cette procédure est forcément plus longue, elle est préférable si vous pensez qu’il y a de fortes chances que votre débiteur conteste sa dette (votre créance). En effet, la procédure d’assignation au paiement permet au juge de déterminer l’existence d’une créance à l’issue d’un débat contradictoire. C’est-à-dire que dans ce cadre, chaque partie peut présenter ses arguments et preuves, mais également contester ceux présentés par la partie adverse. 

Ces 3 procédures vous permettent d’obtenir un titre exécutoire délivré par le juge. Afin de procéder à l’exécution de cette décision, vous devez alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Vous avez enfin obtenu un titre exécutoire à la suite d’une procédure de recouvrement judiciaire, mais votre débiteur refuse toujours de procéder volontairement au paiement de ses dettes ? 

Vous pouvez faire appel à VBP commissaire de justice pour recourir à l’exécution forcée du titre exécutoire et trouver, enfin, un moyen de recouvrer vos impayés!

Selon le code de procédure civile, seul un huissier (aujourd’hui commissaire) de justice est compétent pour procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire. Différentes mesures peuvent alors être mises en place par l’huissier afin de mettre à votre disposition les sommes qui vous sont dues : 

• La saisie-vente : l’huissier va avoir la charge de récupérer les biens du débiteur pour les vendre et ainsi payer les sommes qui vous reviennent de droit. Ces opérations de vente sont réalisées aux enchères si elles ne peuvent l’être à l’amiable. L’huissier stoppe lesdites opérations de vente dès que la somme due est réunie. 
• La saisie-attribution : dans ce cas de figure, l’huissier de justice va saisir les créances du débiteur, directement entre les mains d’un tiers (qui est alors le débiteur du débiteur). À noter qu’il est également possible pour le commissaire/huissier de justice de procéder au recouvrement des impayés en saisissant les créances directement sur le compte bancaire de votre débiteur. 
• la saisie-rémunération : lorsque votre débiteur est salarié, l’huissier de justice peut effectuer des saisies sur salaire. 

Lorsque votre créance est inférieure à 5 000€, vous avez la possibilité d’avoir recours à une procédure simplifiée de recouvrement. 

Lorsque les conditions sont réunies, cette procédure simplifiée permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire en s’adressant à un huissier de justice (commissaire de justice) sans avoir à saisir un tribunal. Cette procédure est assez récente, puisqu’elle a été instaurée en 2016 et reste relativement peu utilisée alors qu’elle permet un recouvrement rapide et peu onéreux. 

En quoi cette procédure simplifiée consiste-t-elle ? Concrètement, à votre demande, l’huissier de justice enverra une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur, en l’invitant à participer à ladite procédure de recouvrement. 

Lorsque l’huissier reçoit l’accord de votre débiteur et le vôtre, il est alors en mesure de délivrer un titre exécutoire afin que vous puissiez procéder au recouvrement de votre impayé, selon les modalités fixées d’un commun accord avec votre débiteur. 

Dans l’hypothèse où votre débiteur refuserait de payer la dette alors qu’il aurait précédemment accepté les termes et conditions de la procédure accélérée, l’huissier de justice chargé de l’affaire pourra alors procéder au recouvrement forcé de la créance par le biais de saisies, sans avoir à passer par le juge. 

Précisons que, pour des raisons éthiques et déontologiques, l’huissier de justice qui procède au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure de recouvrement simplifié de vos créances. 

Vous souhaitez engager une procédure de recouvrement simplifiée ? N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se tient à votre disposition 7/7j !